MENTION D'INFORMATION - COLLECTE ET TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Les informations recueillies par TOURS HABITAT, domicilié 1 rue Maurice Bedel à TOURS (37000) par l’intermédiaire du Site Internet www.tours-habitat.fr et de l’Espace Locataires « Mon compte locataire » font l’objet d’un traitement informatique afin de répondre à vos demandes de renseignements dans le cadre de votre contrat de location et gérer au mieux l’espace dédié aux locataires ainsi que votre dossier locataire. L’Espace Locataires vous permet :
- de payer en ligne vos loyers et charges et de visualiser l’historique des derniers paiements en ligne ;
- de mettre en place le paiement de vos loyers et charges par prélèvement automatique ;
- de nous adresser annuellement votre attestation d’assurance couvrant les risques
locatifs conformément à l’article 7, g) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 ;
- de consulter votre relevé de compte locataire, de retrouver l’historique de votre compte
locataires et d’obtenir en format PDF l’extrait de relevé de compte (lequel ne restitue que les 12 derniers mois de facturation) ;
- de visualiser vos quittances de loyer et de charges, de retrouver l’historique de vos quittances et de pouvoir les télécharger en format PDF ;
- de modifier et mettre à jour vos informations personnelles ;
- de prendre contact avec les services de TOURS HABITAT ;
- d’obtenir des informations générales sur votre résidence ;
- d’obtenir des informations relatives aux travaux dans votre résidence ainsi qu’aux évènements et actualités se déroulant dans votre quartier ;
- d’obtenir des contacts d’entreprise pour effectuer des travaux locatifs.
Les informations marquées d’un astérisque doivent obligatoirement être renseignées. En l’absence de ces informations, votre démarche ou votre demande ne pourra pas aboutir. Les données personnelles recueillies au moyen du présent site web et de l’espace locataires (nom, prénom, coordonnées, numéro de contrat, date de naissance, adresse postale, numéro d’appartement, code ESI, numéro de téléphone -fixe et portable-, adresse mail, situation familiale, catégorie socioprofessionnelle, profession du(des) signataire(s) du bail et des occupants, moyens de paiement, coordonnées bancaires, IBAN, RIB, situation compte locatif, relevé de compte locatif, solde locatif, quittance, éventuels impayés, situation vis-à-vis de l’assurance obligatoire garantissant les risques locatifs) sont susceptibles d’être utilisées par TOURS HABITAT pour actualiser votre dossier locataire ainsi qu’échanger sur tout sujet lié à la vie du bail, relance, travaux, évènements dans le quartier, questionnaire, enquête réglementaire ou de satisfaction et offres de logement en accession à la propriété. Ces informations ne feront l’objet de communication extérieure que pour les seules nécessités de la gestion ou, pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires.
Ainsi, peuvent être destinataires des informations et, dans la limite de leurs attributions et habilitations respectives :
- les employés de l’Office chargés de traiter les données des locataires dans le cadre de leurs fonctions ;
- les tiers autorisés, organismes, administrations, se prévalant d’une disposition légale pour obtenir communication de données ;
- les sous-traitants, prestataires et partenaires de l’Office ;
- les destinataires que l’Office estime légitimes à recevoir des données.
A cet égard, l’Office s’assurera que les destinataires accèdent aux seules données nécessaires, adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité poursuivie. L’Office veillera à ce que la sécurité, la réversibilité et la confidentialité des données transmises soient assurées en permanence.
Les données sont conservés pendant toute la durée de votre contrat de location et, à l’issue archivées pendant une durée de cinq ans afin d’être en mesure de satisfaire aux obligations légales et aux exigences des organismes de contrôle (ANCOLS).
Conformément à la réglementation en vigueur sur la protection des données personnelles, vous disposez des droits suivants sur vos données : droit d’accès, droit de rectification, droit à l’effacement (droit à l’oubli), droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité. Vous pouvez également définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de vos données à caractère personnel après votre décès. Pour des motifs légitimes et sérieux tenant à votre situation particulière, vous pouvez vous opposer au traitement des données vous concernant.
L’ensemble de ces droits s’exerce auprès du référent CNIL de TOURS HABITAT au moyen soit d’un courrier envoyé en recommandé à l’adresse suivante : 1 rue Maurice Bedel, CS 13333, 37033 TOURS CEDEX 1 soit d’un mail envoyé à l’adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..
Par mesure de sécurité, votre demande devra impérativement être signée et accompagnée d’une copie de votre pièce d’identité. En cas de mécontentement dans le cadre du traitement de vos données personnelles, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.